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Etape
4 : apposition du marquage CE |
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La directive 93/68 du 22/7/93 (JOCE L220 du 30/8/93)
réglemente l'utilisation et l'apposition du
marquage CE.
Dès que le produit est conforme aux exigences
essentielles de sécurité de la directive vous pouvez apposer
le marquage CE, preuve visuelle de cette conformité.
Le graphisme et les proportions
du marquage CE sont définis de la manière suivante :
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Le marquage doit être
visible, lisible et indélébile.
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Il est apposé en priorité
sur le produit ou sa plaque signalétique et en cas d'impossibilité
technique, sur l'emballage, la notice d'emploi ou le bon de garantie.
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Taille : en principe, les éléments
du marquage CE ne doivent pas avoir une dimension verticale inférieure
à 5 mm (aucune limite supérieure n'est fixée).
En revanche, pour certaines directives (exemples: machines et EPI)
il est expressément indiqué qu'il peut être dérogé
à cette dimension minimale pour les produits de petite taille.
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Le choix de la couleur et du procédé
d'apposition (étiquetage, gravure...) est laissé à
la discrétion du fabricant.
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Il est possible d'apposer en plus,
des marques d'application volontaire attestant de la conformité
à des normes nationales (ex. NF) ou européennes, à
condition que cela ne crée pas de confusion avec le marquage
CE
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