Comment obtenir le numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise ?
Votre numéro de TVA est créé en même temps que votre entreprise.
Pour l'obtenir il est nécessaire de s'adresser au service impôts des entreprises dont dépend votre entreprise ("Vos services locaux").
Attention : ce numéro de TVA vous est délivré à votre demande, dans un délai minimal d'une à trois semaines suivant la date de création de l'entreprise. |