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  Dernière mise à jour le : 25 janvier 2010


La TVA intracommunautaire
 

Nouveau !
Consultez notre fiche pratique sur les nouvelles règles de facturation de la TVA applicables dès le 1er janvier 2010 ! logo pdf


Comment obtenir le numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise ?

Votre numéro de TVA est créé en même temps que votre entreprise.
Pour l'obtenir il est nécessaire de s'adresser au service impôts des entreprises dont dépend votre entreprise ("Vos services locaux").

Attention : ce numéro de TVA vous est délivré à votre demande, dans un délai minimal d'une à trois semaines suivant la date de création de l'entreprise.


Votre entreprise entretient ou développe des relations commerciales avec des partenaires ou des clients situés dans d'autres Etats membres de l'UE. Vous serez confrontés à au moins une des questions suivantes :

Le numéro de TVA intracommunautaire
Le représentant fiscal
Les mentions obligatoires à inscrire sur les factures
Le remboursement de la TVA payée dans les pays de l’Espace économique européen
Les taux de TVA en vigueur au 1er juillet 2009 dans les Etats membres