SME Feedback

La Commission européenne est à l'écoute des citoyens et des entreprises. Elle a mis en place un système de remontée d’informations du terrain vers ses services. Les entreprises peuvent ainsi faire connaître les difficultés rencontrées dans l’application de la législation européenne.
La Commission européenne reçoit toutes vos critiques et tire les leçons de votre expérience pour aboutir à une élaboration concertée de ses politiques.

Nouveau ! Guide sur les mécanismes de consultation des entreprises par les institutions européennes.

Dans le cadre de vos activités à l’échelle nationale ou européenne, votre entreprise peut être confrontée à certains obstacles, dysfonctionnements, tels que…

• obstacles techniques, réglementaires ou fiscaux qui freinent votre développement en Europe,
• difficultés à recueillir les informations nécessaires pour vos démarches,
• complexité des procédures d’accès aux autres marchés européens,
• application de la réglementation en vigueur dans votre secteur…

Le Centre d'information européenne de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, relais officiel de la Commission européenne, est aussi le vôtre pour transmettre à celle-ci vos remarques et lui faire part des problèmes que vous rencontrez dans votre activité professionnelle.

N’hésitez pas à contacter le Centre d'information européenne

Quelques résultats concrets de SME Feedback (ex IPM) suite au rapport d’activité pour la période 2005/2006
- 5 698 cas identifiés par 229 EIC, dans 27 Etats membres, en 2005 ;
- nature du problème : libre circulation des biens, libre prestation de services, …  
- impact : effets économiques négatifs (pertes d’opportunités professionnelles, coûts administratifs supplémentaires) ;
- utilisation par la Commission : évaluer l’impact d’une législation, établir une politique d’information, discuter sur cette base avec des représentants du secteur, modifier des directives ;
- éventuels comptes-rendus de ces dysfonctionnements par Enterprise Europe Network aux autorités nationales/régionales concernées.

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Améliorer l’accès aux informations sur les sociétés : la Commission mène une consultation sur l’interconnexion des registres du commerce en Europe

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les possibilités d’améliorer la coopération entre les registres du commerce.

La consultation s’appuie sur un rapport de suivi de la Commission européenne et un livre vert sur l’interconnexion des registres du commerce. Ce livre vert examine les éventuelles actions à entreprendre et pose, par exemple, la question de savoir s’il est nécessaire de mettre en place un réseau amélioré des registres du commerce des Etats membres.

Cette consultation vise à garantir un meilleur accès aux informations sur les sociétés et à renforcer la sécurité juridique en ce qui concerne les opérations transfrontalières dans l’UE, deux points que la Commission considère être des chaînons manquants du marché intérieur.

Les réponses à cette consultation serviront à évaluer la nécessité d’initiatives législatives ou d’autres initiatives dans ce domaine. Elles doivent être transmises au plus tard le 31 janvier 2010 à la DG Mark Unité F2, Commission européenne, B-1049 Bruxelles ou à l’adresse électronique
markt-complaw@ec.europa.eu

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